Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création de sites web, d'identité visuelle et de supports de communication proposées par Atlas Design (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Elles sont réservées exclusivement aux professionnels (relations B2B, art. 1101 et suivants du Code civil). La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Devis et commande

Toute prestation est précédée d'un devis détaillé, gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis (manuscrite ou électronique) accompagnée du versement de l'acompte vaut commande ferme et déclenche le démarrage de la prestation.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA — Atlas Design relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture. Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % d'acompte à la signature du devis (déclenchement de la prestation)
• 70 % de solde à la livraison finale, avant mise en ligne

Les paiements sont sécurisés via Stripe (carte bancaire). Les factures sont émises au format électronique. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés au devis (typiquement 7 à 15 jours selon la prestation). Ils courent à compter de la réception cumulée (i) de l'acompte et (ii) de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client : textes définitifs, visuels, accès techniques, brief validé. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments suspend le délai de livraison à due concurrence.

5. Modifications et révisions

Chaque prestation inclut deux séries d'allers-retours de modifications sur les maquettes intermédiaires. Au-delà, ou en cas d'évolution du périmètre initial, les modifications supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur (49 € / h ou forfait 5 h à 149 €). Les retouches mineures (typographie, ajustements de contenu) sur le périmètre livré demeurent incluses pendant 30 jours après la livraison finale.

6. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables jusqu'au paiement intégral du solde. À compter de l'encaissement du solde, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables finaux, pour un usage en lien avec l'activité du Client.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, photos, marques) et l'indemnisera de toute réclamation de tiers à ce titre. Sauf clause contraire expresse au devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à des fins de communication dans son portfolio.

7. Impression (prestations print)

Pour les prestations de supports imprimés (flyers, dépliants, cartes de visite, etc.), Atlas Design fournit exclusivement les fichiers numériques print-ready (PDF en CMJN, 300 dpi, fond perdu). Le choix de l'imprimeur, la commande, la logistique et le coût de l'impression physique sont à la charge exclusive du Client.

8. Garantie de retouches

À compter de la livraison finale, Atlas Design accorde au Client une période de 30 jours durant laquelle les petites retouches sur le périmètre livré (typographie, ajustements de contenu, corrections mineures) sont prises en charge sans facturation supplémentaire. Au-delà, toute évolution est facturée selon les tarifs de maintenance en vigueur.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image). En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge du Prestataire est plafonné au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement imputable à un service tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d'API) ni d'une modification ultérieure des livrables effectuée par le Client ou un tiers.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incident de télécommunication majeur, acte de l'autorité publique, etc.). Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

11. Résiliation et abandon

En cas de manquement grave et persistant de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

En cas d'abandon du projet par le Client après le démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre du travail engagé. Si l'avancement justifie un montant supérieur à l'acompte, le Prestataire pourra facturer le complément au prorata du temps passé. L'acompte est cependant valable 6 mois et permet la reprise du projet sans frais supplémentaires sur le périmètre initial.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique ou financier portées à sa connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, et ce pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme.

13. Données personnelles & sous-traitance RGPD

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client (formulaires de contact, comptes utilisateurs, analytics), Atlas Design agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions du traitement (finalités, durée, mesures de sécurité) sont précisées en annexe au devis ou par avenant. Le traitement des données du Client lui-même par le Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.